Documents requis pour les transactions privées de voitures d’occasion au Canada

Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires en ordre avant d’acheter ou de vendre une voiture d’occasion. Voici une liste de contrôle pratique qui vous guidera tout au long du processus.

Que vous soyez tombé sur un nouveau véhicule qui vous intéresse et vous incite à vous séparer de votre ancienne voiture, ou que vous soyez à la recherche d’un véhicule d’occasion et envisagiez de faire appel à un vendeur privé, il ne s’agit pas seulement de trouver l’acheteur ou le véhicule idéal. Un processus distinct sous-tend le transfert de propriété du propriétaire actuel au nouveau propriétaire potentiel, et ce processus diffère d’une province à l’autre au Canada.

Examinons les documents essentiels au transfert de propriété d’un véhicule d’occasion, classés par province. Il est important de noter que cette liste concerne spécifiquement les conditions requises pour mener à bien une vente privée. Si votre achat est effectué par l’entremise d’un concessionnaire, une grande partie de ces procédures et de ces documents seront gérés en votre nom.

Documents requis concernant la propriété du véhicule

1. Formulaire d’immatriculation du véhicule ou certificat de propriété du véhicule

Quelle que soit votre situation géographique, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur une partie ou la totalité de la carte grise ou du certificat d’immatriculation du véhicule. Ce document, qui se trouve généralement dans la boîte à gants, sert à prouver que le vendeur est propriétaire du véhicule et qu’il a donc le droit de le vendre. Il arrive parfois que ce document soit appelé « titre de propriété du véhicule ».

Pour la vente d’un véhicule, il est impératif de disposer d’une copie authentique de ce document. Les acheteurs peuvent l’utiliser pour vérifier que le numéro d’identification du véhicule (VIN) correspond bien au véhicule mis en vente. Cette vérification est une mesure essentielle pour éviter les transactions frauduleuses.

2. Certificat de sécurité automobile

Lorsqu’un véhicule d’occasion est importé d’outre-mer ou d’une autre province, un certificat de sécurité est presque universellement exigé. Il s’agit d’amener le véhicule chez un mécanicien agréé pour une inspection complète. Une fois l’inspection réussie, vous recevrez un certificat qui devra être présenté au ministère des transports local, ce qui facilitera le processus d’immatriculation du véhicule. En outre, certaines provinces imposent cette exigence pour tous les cas de transfert de propriété, comme indiqué ci-dessous.

3. Déclaration d’état pour l’achat d’une voiture en l’état

Quelle que soit votre province de résidence, si vous avez l’intention de vendre votre véhicule en l’état, une déclaration officielle est indispensable. L’expression « en l’état » peut recouvrir des scénarios dans lesquels votre voiture ne peut pas être immatriculée parce qu’elle n’a pas passé l’inspection de sécurité ou qu’elle a été classée comme détruite. Il peut aussi signifier que vous avez connaissance de problèmes importants nécessitant des réparations considérables, que vous n’avez pas l’intention de corriger avant la vente.

Dans les deux cas, il est prudent de rédiger une déclaration d’état des lieux et de la faire signer par l’acheteur et par vous-même. Cette mesure garantit que l’acheteur ne pourra pas engager de procédure judiciaire vous accusant d’avoir fait de fausses déclarations sur l’état de la voiture au cours de la transaction.

4. Preuve d’assurance automobile

Enfin, dans toutes les provinces, les acheteurs sont tenus de présenter une preuve d’assurance avant l’immatriculation du véhicule ou d’obtenir une assurance au cours de la procédure d’immatriculation, en fonction de la législation provinciale en matière d’assurance. Il incombe au vendeur de veiller à ce que l’assurance du véhicule soit résiliée après la vente ou de faciliter le transfert de la police sur un nouveau véhicule. Dans la majorité des juridictions, un délai de sept jours est généralement accordé pour souscrire l’assurance et finaliser le processus de transfert de propriété.

Comment rédiger un acte de vente pour une voiture au Canada ?

Dans la majorité des provinces (sauf exceptions mentionnées ci-dessous), un acte de vente est indispensable pour effectuer le transfert de propriété d’un véhicule. Vous avez la possibilité de rédiger ce document vous-même ou d’utiliser un modèle disponible sur internet. Pour que l’acte de vente soit considéré comme légitime, il doit comporter les éléments suivants:

• les noms et coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur;
• la date de la vente;
• le numéro d’identification du véhicule (VIN);
• la marque, le modèle et l’année de fabrication du véhicule;
• le prix d’achat convenu;
• signatures des deux parties.

Vous pouvez également envisager d’ajouter des détails supplémentaires tels que le relevé du compteur kilométrique, des précisions sur le mode de paiement (y compris si le paiement est complet), des informations sur les garanties ou les privilèges éventuels, des copies de pièces d’identité ou même la signature de témoins. N’oubliez pas que les exigences peuvent varier légèrement d’une province à l’autre. Il est donc conseillé de consulter l’autorité locale chargée de l’immatriculation pour connaître les conditions précises à remplir avant de finaliser le document.

Il est recommandé de créer deux exemplaires signés de ce document, l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur. Si des modifications s’avèrent nécessaires, il est conseillé de ne pas utiliser de liquide correcteur. Au contraire, si des modifications sont nécessaires, rayez les informations pertinentes, saisissez les nouveaux détails, puis validez la modification en apposant vos initiales.

Exigences provinciales pour la vente d’un véhicule d’occasion

Colombie-Britannique

Les documents nécessaires à la vente d’un véhicule d’occasion en Colombie-Britannique diffèrent de ceux des autres provinces. Pour faciliter la vente d’un véhicule d’occasion en Colombie-Britannique, deux documents sont obligatoires. Le premier comprend les détails de l’assurance et l’immatriculation originale du véhicule, présentés ensemble dans le formulaire APV250 de l’ICBC. Il est impératif de posséder les deux segments de ce formulaire afin de finaliser avec succès le transfert de propriété.

Le deuxième formulaire essentiel est le Transfer/Tax Form, identifié comme le document ICBC APV9T. En Colombie-Britannique, ce formulaire est l’équivalent d’un acte de vente. Vous avez la possibilité de l’obtenir auprès d’un courtier Autoplan ou de le télécharger au format PDF sur le site de l’ICBC. Pour garantir sa validité, il est impératif de remplir les quatre pages du formulaire et d’obtenir les signatures des deux parties concernées.

L’Alberta

En Alberta, comme indiqué précédemment, un acte de vente est nécessaire pour le transfert de propriété d’un véhicule d’occasion. Il n’est pas nécessaire de fournir d’autres documents. Le vendeur est tenu de retirer et de conserver la plaque d’immatriculation du véhicule. Par la suite, l’acheteur a la possibilité d’enregistrer une plaque d’immatriculation existante pour le véhicule ou de se procurer une nouvelle plaque auprès d’un agent d’immatriculation.

Saskatchewan

Pour les transactions privées portant sur des véhicules d’occasion en Saskatchewan, il est essentiel que le vendeur et l’acheteur remplissent un acte de vente, en suivant la procédure mentionnée ci-dessus. En outre, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un duplicata signé du formulaire de transfert de propriété, accessible sur le certificat de propriété du véhicule. Le vendeur doit retirer et conserver la plaque d’immatriculation du véhicule. Les acheteurs ont le choix d’enregistrer une plaque existante sur le véhicule acheté ou d’en demander une nouvelle, si nécessaire, auprès de SGI ou d’un émetteur de permis de conduire autorisé.

Le Manitoba

Au Manitoba, un trio de documents est nécessaire pour faciliter le transfert de propriété d’un véhicule d’un vendeur à un acheteur.

• Tout d’abord, le document de transfert de propriété, situé au verso de la carte d’immatriculation du véhicule.
• Deuxièmement, un certificat d’inspection valide délivré par un centre d’inspection de véhicules autorisé au Manitoba.
• Enfin, un acte de vente, qui doit être rempli en suivant la procédure décrite plus haut.

L’Ontario

L’approche de l’Ontario en matière de transactions privées portant sur des véhicules d’occasion diffère de celle du reste du Canada. Dans la province, les vendeurs ont l’obligation légale de fournir aux acheteurs un dossier d’information sur les véhicules d’occasion (DVIU), qu’ils peuvent obtenir auprès de ServiceOntario. Cette trousse contient des renseignements sur le véhicule, notamment son état, les privilèges en cours, l’historique de la propriété, la valeur de gros estimée (ainsi que la taxe de vente minimale due pour une vente), et un modèle d’acte de vente prêt à l’emploi.

Pour finaliser la transaction, le vendeur doit fournir à l’acheteur l’acte de vente obtenu auprès de l’UVIP et la demande de transfert figurant au verso du certificat de propriété du véhicule. En outre, un certificat de sécurité est obligatoire. Les parties concernées doivent se mettre d’accord pour déterminer laquelle d’entre elles organisera l’inspection du véhicule dans un centre d’inspection agréé et prendra en charge les frais liés à l’obtention du certificat. Ce certificat sera ensuite présenté par l’acheteur à ServiceOntario au moment de l’immatriculation.

Le vendeur est tenu d’enlever et de conserver les plaques d’immatriculation actuelles du véhicule. Ces plaques peuvent être réattribuées ultérieurement à un autre véhicule. L’acheteur a la possibilité d’utiliser ses plaques existantes pour l’immatriculation du véhicule ou d’en obtenir de nouvelles auprès de ServiceOntario au cours de la procédure d’immatriculation.

Québec

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé d’avoir un acte de vente pour transférer la propriété d’un véhicule au Québec. La majeure partie de la procédure de transfert peut être effectuée en ligne à l’aide de SAAQclic, après quoi l’acheteur et le vendeur doivent se rendre dans un point de service de la SAAQ pour la vérification de leur identité. De plus, l’acheteur doit fournir le kilométrage actuel du véhicule.

Nouveau-Brunswick

Pour entamer le processus de transfert de propriété au Nouveau-Brunswick, le vendeur doit endosser le verso du certificat d’immatriculation du véhicule et le remettre à l’acheteur. Les deux parties doivent également remplir un acte de vente, comme indiqué précédemment. En outre, le véhicule doit posséder une vignette d’inspection valide, indiquant qu’il a été inspecté avec succès au cours des deux dernières années.

Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, le vendeur est tenu d’endosser la section « Transfert de propriété » au verso du certificat d’immatriculation. En outre, le vendeur doit remplir la section Transfer of Title Certificate of Sale (Part 1) et la remettre à l’acheteur. Enfin, le vendeur doit signer l’avis de vente sur le certificat d’immatriculation, y compris le nom de l’acheteur, et le renvoyer rapidement au Registre des véhicules à moteur.

Une vignette d’inspection du véhicule en cours de validité est également nécessaire. Celle-ci peut être au nom du vendeur dans les 30 jours suivant la date de la vente, ou l’acheteur peut l’acquérir avant le transfert de propriété.

L’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion ne se limite pas à trouver le bon acheteur ou le bon véhicule

L’acheteur doit également remplir une demande de certificat d’immatriculation, qui est fournie par le vendeur sur le certificat d’immatriculation.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé d’avoir un acte de vente en Nouvelle-Écosse. Le vendeur conserve les plaques d’immatriculation du véhicule, qui peuvent être transférées sur un nouveau véhicule. L’acheteur a la possibilité d’immatriculer le véhicule en utilisant les plaques existantes ou d’en obtenir de nouvelles au cours de la procédure d’immatriculation.

Île-du-Prince-Édouard

Pour transférer la propriété d’un véhicule à l’Île-du-Prince-Édouard, le vendeur doit remplir le formulaire de notification de transfert figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule et le soumettre au Registre des véhicules à moteur (Register of Motor Vehicles). En outre, le vendeur doit remplir la section « Vehicle Permit » du certificat d’immatriculation et la remettre à l’acheteur. L’acheteur aura besoin de ce formulaire ainsi que d’un acte de vente valide pour immatriculer le véhicule. Le véhicule doit également être muni d’un certificat d’inspection valide datant de moins d’un an. La plaque d’immatriculation reste chez le vendeur et l’acheteur a la possibilité d’immatriculer le véhicule en utilisant une plaque existante ou d’en demander une nouvelle.

Terre-Neuve et Labrador

À Terre-Neuve-et-Labrador, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit se conformer à l’obligation légale de notifier la vente à la division d’immatriculation des véhicules de la province dans les dix jours suivant la transaction. Cette notification se fait par le biais du document « Notice of Sale » situé au dos du certificat d’immatriculation du véhicule.

Lorsque l’acheteur informe la division de l’immatriculation des véhicules du changement de propriétaire, il doit fournir la copie du permis d’immatriculation du véhicule du vendeur, un acte de vente valide conforme aux directives mentionnées précédemment et un certificat d’inspection de sécurité du véhicule à moteur obtenu auprès d’un poste d’inspection autorisé.

Contrairement à d’autres provinces, à Terre-Neuve-et-Labrador, les plaques d’immatriculation restent avec le véhicule pendant le processus de transfert de propriété. Le vendeur est tenu de conserver les plaques attachées au véhicule, et il recevra de nouvelles plaques lors de l’immatriculation de son prochain véhicule.

Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Un acte de vente est la seule exigence pour le transfert de la propriété d’un véhicule dans les territoires. La seule différence se situe dans les Territoires du Nord-Ouest, où le vendeur doit en outre signer le verso du certificat d’immatriculation et le remettre à l’acheteur.